Lexique de l’immobilier et vocabulaire de l’état des lieux

Accédant

L’accédant est la personne qui est en train d’acquérir un bien immobilier. Ce terme est utilisé pour désigner la partie prenante, autre que le propriétaire, signataire d’un contrat de LOA immobilier. On parle aussi de “locataire-accédant”.

Acte authentique

Acte rédigé et signé obligatoirement par un officier public (huissier, notaire ou officier d’état-civil) afin de certifier l’authenticité d’un fait ou d’un acte.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties prenantes sans l’intervention d’un officier public (huissier, notaire ou officier d’état-civil) contrairement à un acte authentique.

Action Logement

Anciennement nommé “1 % logement”, cet organisme se charge de collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour offrir des aides, prêts ou subventions aux locataires comme au propriétaires. Il propose notamment:

• Aides à la location : Avance LOCA-PASS, Garantie LOCA-PASS, Garantie VISALE et Aide MOBILI-JEUNE
• Prêts immobiliers : Prêt construction ou acquisition dans le neuf, Prêt acquisition dans l’ancien sans travaux, Prêt Accession+ pour acheter un logement HLM ou PSLA ou Prêt Agrandissement
• Prêts pour travaux : Prêt travaux d’amélioration, prêt pour l’amélioration de la performance énergétique, Prêt Agrandissement, Prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées et Prêt travaux copropriétés dégradées
• Aides à la mobilité : Financement de la mobilité professionnelle et Aide MOBILI-JEUNE
• Service d’assistance logement : CIL-PASS ASSISTANCE.

Aération

Dispositif permettant le renouvellement de l’air au sein d’un logement.

Agence Régionale de Santé (ARS)

Cet établissement public administratif est chargé de la mise en œuvre de la politique de santé en vigueur dans sa région.

Arrêté de cessibilité

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, cet arrêté indique la liste des parcelles cessibles.

Arrêté d’insalubrité irrémédiable

Ce type d’arrêté est pris dès lors qu’il n’existe aucun moyen technique pour remédier à l’état d’insalubrité du logement ou que sa reconstruction est moins coûteuse que d’y réaliser des travaux de mise aux normes. Cet arrêté s’accompagne systématiquement d’une interdiction définitive d’occuper l’habitat insalubre. Cette interdiction est effective au terme du délai fixé dans l’arrêté qui ne peut être supérieur à 1 an.

Arrêté d’insalubrité remédiable :

Ce type d’arrêté est pris dès lors que des moyens techniques peuvent mettre fin à l’état d’insalubrité du bien. Cet arrêté précise les travaux à réaliser et le délai pour les effectuer. Le locataire a pour interdiction d’occuper l’habitat insalubre pendant la durée de ces travaux.

Air vicié

L’air vicié correspond à l’air humide et nauséabond présent dans les pièces dites humides d’un logement (salle de bains, cuisine et toilettes).

Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par la personne qui fait construire. Elle est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages au bâtiment.

Assurance habitation

L’assurance habitation permet à une personne de s’assurer contre les risques locatifs tels qu’un dégât des eaux ou un incendie. Dans la majorité des cas, la loi oblige le locataire à s’assurer pour prendre en charge ces risques.

Assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile permet à une personne de s’assurer contre les risques de dommage corporels, matériels ou immatériels causés à autrui.

Astreinte

Il s’agit d’une obligation de payer un certain montant pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat.

Avenant

Il s’agit d’une convention conclue entre les parties prenantes en vue de modifier un contrat type ou un contrat déjà rédigé, daté et signé par elles. Cela peut-être, par exemple, l’ajout d’une clause au contrat ou d’informations supplémentaires.

Avis d’échéance

Il s’agit d’un document par lequel une personne est informée du montant dû à une autre personne. Y figure également la date à laquelle le règlement doit être effectué.

Baguette

Dans l’immobilier, il s’agit de petite moulure de menuiserie.

Bail

Autre nom pour nommé le contrat de location. Il s’agit d’un document contractualisant les modalités de la location d’un bien immobilier.

Bail collectif

Aussi appelé bail unique, il s’agit d’une document contractualisant les modalités de la location pour l’ensemble de la colocation. Le bailleur ne fait signer qu’un seul bail d’habitation par tous les colocataires, et non 1 par colocataire.

Bail individuel

Le bail est un document contractualisant les modalités de la location pour l’ensemble de la colocation. Le terme “individuel” est utilisé car le bailleur fait signer un bail d’habitation par colocataire et non un seul bail pour tous les colocataires.

Bail solidaire

Il s’agit d’un dispositif par lequel un bailleur met son bien locatif à disposition d’une association agréée par l’Etat. Cette dernière le sous-loue ensuite à des ménages ayant des revenus modestes. Toutefois, c’est l’association qui reste locataire. Ainsi, le paiement des loyers lui incombe et elle doit également garantir le bon entretien du bien locatif.

Bailleur

Dans le cadre d’une location d’un bien immobilier le propriétaire donne à bail au locataire qui lui prend à bail. C’est dans ce cadre-là que l’on nomme le propriétaire bailleur.

Bilames

Outil constitué de 2 lames (en métaux ou alliage différent) indissociables utilisé pour estimer une température.

Bonde

Il s’agit de l’élément servant à boucher les lavabos, baignoires ou autres bidets.

Bouche d’extraction

Il s’agit d’une ouverture permettant à l’air présent dans une pièce humide d’être aspiré par l’extracteur.

Bouche d’insufflation

Il s’agit d’une ouverture présente au plafond d’une pièce sèche. L’air extérieur, filtré par le système de ventilation, passe par cette ouverture et circule ensuite dans le logement.

Bourrelet

Bande (en plastique, feutre ou bien en caoutchouc) installée dans le but de reboucher un trou ou de protéger d’un choc. Généralement fixé sur les bords des battants de portes ou fenêtres.

Boutons de porte

Poignée de forme ronde d’une porte.

Caisse d’allocations familiales (CAF)

La CAF est un service de la Sécurité sociale chargé de la famille. Il verse des aides financières telles que l’aide personnalisée au logement (APL) ou encore l’allocation au logement (AL).

Carrez

Il s’agit de la surface plancher d’un bien immobilier après retranchement des murs, cloisons, cage d’escalier, etc., ayant au minimum une hauteur de 1m80.

Caution

Personne qui garantit le paiement d’un loyer dans le cas où le locataire ne pourrait le faire.

Caution simple

En cas d’impayés, le bailleur doit au préalable envoyer un commandement de payer au colocataire. Si celui-ci ne peut le faire, le propriétaire peut alors se retourner contre sa caution pour obtenir le paiement des impayés.

Caution solidaire

En cas d’impayés, le bailleur n’a pas à envoyer un commandement de payer au colocataire. Il peut se retourner directement contre la caution dès le premier impayé.

Cautionnement

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer le bailleur à la place du locataire si ce dernier est en incapacité de la faire.

Chaudière

Une chaudière vous assure le chauffage et/ou l’eau chaude dans votre logement. Il existe plusieurs types de chaudière : les chaudières standards (chaudières à gaz, au fioul, au bois ou électriques), à basse température (fonctionnant avec une température de l’eau moins élevée), à condensation (récupérant l’énergie présente au niveau des fumées pour chauffer l’eau du circuit) ou à ventouse (permettant d’évacuer les fumées). Une chaudière peut être installée au mur, mais aussi au sol.

Charges locatives

Elles correspondent aux dépenses engendrées par l’occupation des parties privatives et/ou communes. Le bailleur et le locataire définissent ces dépenses dans le bail et indiquent le mode de paiement établi.

Charges imputables au locataire

Il s’agit des dépenses locatives initialement prises en charge par le bailleur, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Les charges imputables au locataire sont limitativement énumérées par la loi.

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Charges récupérables

Autre expression pour nommer les charges locatives imputables au locataire. Ce sont des dépenses locatives initialement prises en charge par le bailleur, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire.

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Charnières

Assemblage mobile de 2 pièces réunies sur un même axe ce qui leur permettent de tourner.

Clapets

Élément mobile qui règle la circulation d’un fluide dans un seul sens.

Clause résolutoire

Clause inscrite au contrat de location spécifiant que le bail sera résilié automatiquement si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Clause de solidarité

Clause inscrite au contrat de location spécifiant que les locataires sont conjointement responsables des obligations du contrat de location. Par exemple, si un loyer n’a pas été payé, le bailleur peut se retourner contre les autres locataires pour obtenir le versement de cet impayé. De la même manière, les réparations des éventuels dommages causés au logement incombent à tous les colocataires, qu’ils en soient responsables ou non.

Clavettes

Cheville utilisée pour assembler 2 pièces.

Coefficient d’insalubrité

Pour évaluer l’état d’insalubrité d’un logement, on calcule ce que l’on appelle un coefficient d’insalubrité. Celui-ci est égal à la somme des notes finales des critères évalués divisée par la somme des notes maximales possibles de ces critères. Plus le coefficient d’insalubrité se rapproche de 1, plus le degré de dangerosité augmente.

Colocataire

Personne qui loue un bien immobilier avec d’autres personnes, en vertu d’un bail de colocation. Des personnes mariées ou pacsées ne peuvent pas être colocataires.

Colocation

Location d’un logement à plusieurs.

Combustion

La combustion est une réaction chimique qui a lieu lorsqu’une matière combustible (bois, charbon, gaz, etc.) est combiné avec de l’oxygène. Cette réaction se produit avec un dégagement de chaleur utilisée pour maintenir une certaine température dans le logement.

Commission de conciliation

Il s’agit d’un organisme de médiation. La commission de conciliation intervient quand il y a un litige entre le locataire et le bailleur afin de trouver une solution à l’amiable. Elle peut être sollicitée par le propriétaire ou le locataire. La saisine est gratuite.

Concubins

Ce sont des personnes vivant ensemble sans être mariées ou pacsées.

Condition suspensive

Il s’agit d’une clause inscrite au contrat selon laquelle ce dernier, ou un droit, ne sera effectif qu’une fois la réalisation d’un événement.

Coupe-circuit

Appareil qui stoppe un circuit électrique dans le cas où le courant devient trop important, notamment en cas de court-circuit.

Compteur électromagnétique

Modèle ancien doté d’une roue au milieu. La rotation de la roue est proportionnelle à la consommation d’électricité. Il peut y avoir un affichage (pour un tarif de base) ou deux affichages (un pour les heures pleines, comme par exemple la journée, et un pour les heures creuses comme par exemple la nuit). La consommation électrique est donc calculée grâce au nombre de rotations effectuées par la roue.

Compteur électronique

Plus moderne, c’est généralement un boîtier blanc doté d’un cadran unique accompagné de boutons bleus. La consommation est donc affichée et les boutons permettent d’accéder aux différentes informations (tarif base, Heures pleines/creuses…).

Compteur “Linky”

Nouvelle génération de compteur (intelligent), il a la particularité de porter son nom et d’être composé d’un boîtier jaune. Le suivi de la consommation peut se faire en ligne ou bien en direct via les boutons. Très facile à manipuler.

Conciliateur de justice

Il s’agit d’un auxiliaire de justice. Ce médiateur a pour mission de trouver une solution amiable pour régler un litige entre le bailleur et le locataire. Il ne peut en aucun cas imposer une décision à ces parties. La saisine du conciliateur est gratuite.

Contrat de location

Également nommé “contrat de bail” ou “bail”, il s’agit d’un document contractuel entre propriétaire et locataire fixant les modalités d’une location d’un bien immobilier.

Contrat préliminaire

Il s’agit d’un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à réserver un bien immobilier à une personne en contrepartie d’un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt ne peut pas représenter plus de 5 % du prix du bien. Le vendeur doit adresser ce contrat à l’accédant par lettre recommandé avec accusé de réception. L’accédant dispose alors d’une délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la réception de cette lettre.

Copropriétaire

Personne possédant un bien en commun avec d’autres.

Copropriété

Organisation d’un immeuble dont la propriété est repartie entre plusieurs personnes.

Crédence

Il s’agit d’une protection qui se situe généralement entre le plan de travail situé dans la cuisine et les meubles hauts. Cela permet d’éviter les éclaboussures de graisses.

Crémones

Espagnolette qui permet de fermer la fenêtre.

Critère de performance énergétique minimale

Un logement est décent s’il respecte le critère de performance énergétique minimale. En d’autres termes, il doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites (applicable depuis le 1er janvier 2018) et permettre une aération suffisante (applicable depuis le 1er juillet 2018).

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Débit d’air

Il s’agit de la quantité d’air que peut traiter un appareil tel qu’un ventilateur ou un climatiseur. Il est en général indiqué en m3/h.

Déclaration d’utilité publique (DUP)

Lorsque le préfet prononce une déclaration d’utilité publique cela signifie que le projet d’expropriation est reconnu comme étant d’utilité publique. La procédure d’expropriation peut donc poursuivre donc son cours.

Déductible

Il s’agit de frais qui peuvent être retranchés, retirés. Généralement à des charges ou des impôts.

Dégâts des eaux

Un dégât des eaux désigne tous les dommages que des biens mobiliers ou immobiliers ont subis par l’action de l’eau.

Dégradation

Une dégradation est une détérioration qui peut être volontaire, ou involontaire par négligence. La dégradation est toujours de la responsabilité du locataire. La vétusté, qui correspond à l’usage normal d’une peinture ou d’un sol ne peut être considérée comme une dégradation.

Délai de préavis

Avertissement préalable que le locataire, ou le propriétaire, doit adresser à l’autre pour l’avertir de son intention de mettre fin au contrat de location.

Dépôt de garantie

Il s’agit du montant versé par le locataire lors de la location d’un bien immobilier. Ce dernier est généralement égal à un mois de loyer hors charges (dans le cadre d’une location vide). Le dépôt de garantie a pour but de protéger le propriétaire en cas de dégradation. Dans le cas où tout se passe bien, ce dernier doit être restitué dans un délai d’un mois suivant l’état des lieux de sortie.

Donner congé

Acte mettant fin au contrat de location (tout en respectant le délai de préavis).

DPE

Acronyme de Diagnostic de Performance Énergétique, il est obligatoire depuis la loi du 1er novembre 2016 pour tout acte de vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire dans tout contrat de location d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document attestant des performances énergétiques du dit logement. Ce document doit être délivré par des professionnels.

Droit d’accès

Autre nom pour nommé le droit de visite du bailleur. Autrement dit, le propriétaire d’un logement en location a le droit d’accéder à celui-ci dans certains cas : travaux, remise en location ou mise en vente. Dans ces cas précis, le locataire est donc obligé de permettre au bailleur d’accéder au logement.

Droit de jouissance

Un droit de jouissance signifie qu’une personne a le droit d’utiliser le bien en question. Cet usage peut-être temporaire ou permanent.

Droit de préemption

Avantage donné à une personne par la loi ou par une disposition contractuelle lui permettant de se substituer à l’acquéreur d’un bien ou d’un droit pour l’acquérir à sa place et dans les mêmes conditions.

Droit privé

Le droit privé désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent les relations entres les personnes privées, physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations, etc.). Ce droit comprend diverses branches telles que le droit social, le droit commercial ou encore le droit de la concurrence.

Droit public

Le droit public désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent les relations entres les institutions publiques ou celles entre les personnes privées et les institutions publiques.

Droit d’usage

Le droit d’usage attribué à quelqu’un signifie qu’il a le droit d’utiliser le bien en question. Seul le propriétaire du bien peut céder ce droit à une personne.

Droit de visite

Droit du propriétaire d’un logement en location d’accéder à celui-ci dans certains cas : travaux, remise en location ou mise en vente. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès. Dans ces cas précis, le locataire est donc obligé de permettre au bailleur d’accéder au logement.

Échangeur thermique

Il s’agit d’un dispositif permettant le transfert de chaleur entre deux fluides au travers d’une paroi sans pour autant les mélanger. En effet, le transfert de chaleur est permis par l’écart de température entre les deux fluides. Ce transfert se fait toujours du plus chaud vers le plus froid. Autrement dit, le flux entrant froid est réchauffé par le flux sortant chaud. Ce dernier ressort donc plus froid.

Encaustiquage

Fait de passer de la cire, de l’encaustique.

Enquête parcellaire

L’enquête parcellaire a pour but d’établir la liste des parcelles à exproprier dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires de ces parcelles peuvent apporter leurs observations au cours de cette enquête. La liste finale sera établi une fois l’enquête terminée.

Enquête publique

L’enquête publique a pour but d’informer le public sur un projet. Chacun peut apporter ses observations, critiques et suggestions pour le projet. La décision de le réaliser sera prise une fois l’enquête terminée.

Épargne

Fait de mettre en réserve une partie de son revenu pour ne pas la dépenser.

Espagnolettes

Mécanisme permettant l’ouverture et la fermeture d’une fenêtre.

État

Fait référence à l’intégrité physique et fonctionnelle d’un bien ou d’une partie du logement.

• Neuf : Qui est nouveau, qui n’a jamais servi
• Bon état : Qui ne présente aucune dégradation
• Etat d’usage, Etat vétuste : Qui reflète une usure normale, naturelle
• Etat d’usage, Etat vétuste : Qui reflète une usure normale, naturelle
• Hors service : Qui n’est plus en état de fonctionner
• Dégradé : Qui présente une ou plusieurs dégradations
• Défaut d’entretien : Élément non nettoyé, non entretenu
• Non équipé : N’est pas présent dans la pièce

État de fonctionnement

Qu’il s’agisse d’un appareil électronique, d’une prise électrique ou bien d’une VMC il est impératif de vérifier le fonctionnement. C’est ce que l’on détermine par état de fonctionnement. En état de fonctionnement nécessite que l’appareil soit en état de fonctionner normalement, sans heurt possible.

État hypothécaire

L’état hypothécaire est un document détaillant toutes les inscriptions publiées au Service de la publicité foncière sur le bien immobilier.

État des lieux d’entrée

Il s’agit du document attestant de l’état d’un bien immobilier lors de l’entrée dans les lieux par le locataire. En son absence l’état du bien immobilier est considéré comme bon. Ce document doit être réalisé (de préférence) le jour de la remise des clés, en présence des deux parties. Il doit également être signé par les deux parties. Il a pour but de prévenir d’éventuels litiges en cas de dégradations.

État des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est réalisé de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur ou son représentant. Ce dernier est réalisé à la fin d’une location d’un bien immobilier lors de la remise des clés. Il a pour but de constater d’éventuelles dégradations ou défauts d’entretien de la part du locataire.

État d’usage

Qualifie la dépréciation d’un bien suite à un usage normal et répété.

État vétuste

Qualifie l’état d’un bien détérioré par le temps.

Expert en état des lieux

Personne qui possède une expertise dans la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.

Expropiation

Il s’agit d’une procédure permettant à une personne publique (État, collectivité territoriale, etc.), appelée expropriant, d’obliger un particulier ou une personne morale, appelé exproprié, à céder son bien immobilier et ses droits (usufruit, servitude, etc.). En contrepartie, l’exproprié recevra une indemnisation.

Extracteur

Il s’agit d’un appareil permettant de retirer quelque chose, l’air par exemple, du lieu où elle se trouve.

Flotteur

Objet capable de flotter à la surface de l’eau.

Foncier

Tout ce qui est lié à la propriété bâtie ou non.

Force majeure

Il s’agit d’un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible auquel on ne peut pas faire face comme par exemple une tempête.

Forfait

Clause d’un contrat fixant à un montant invariable le coût d’un élément tel que les charges récupérables.

Fusible

Fil d’alliage qui coupe le courant si l’intensité du courant est trop importante.

Gaine

Il peut s’agir soit d’un conduit (gaine d’aération) soit d’un étui permettant de protéger quelque chose (gaine de protection).

Garant

Personne qui se porte caution d’une autre.

Garantie Visale

La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un système de cautionnement des loyers impayés accordé par Action Logement à un locataire. En d’autres termes, Action Logement verse au bailleur le montant de ces impayés puisque le locataire ne peut le faire lui-même étant donné sa situation financière. Par la suite, il devra rembourser Action Logement des sommes réglées pour son compte.

Gestion immobilière

La gestion immobilière se différencie de la gestion locative par le fait qu’elle englobe la totalité de la gestion du patrimoine immobilier. Un propriétaire confie à un mandataire la gestion de son patrimoine immobilier.

Gestion locative

Lorsqu’une personne possède un ou plusieurs biens immobilier qu’elle met en location, cette dernière peut mandater un professionnel pour en assurer la gestion. La gestion locative a pour mission de prendre en charge les services suivants :

• Recherche et sélection du locataire
• Envois des avis d’échéances
• Gestion de la perception du loyer et de l’envoi des quittances de loyer
• Vérification des documents obligatoires tels que les attestations d’assurance habitation
• Toutes les tâches liées à la location (gestion des petits travaux, gestion des impayés…etc)

Gond

Pièce métallique permettant le pivot du battant d’une porte ou d’une fenêtre.

Gros-oeuvre

Le gros œuvre comprend l’ensemble des parties d’une construction qui participent à sa stabilité et à sa solidité. Par exemple, la charpente ou les planchers font partis des travaux de gros-oeuvre.

Habitat indigne

Ensemble des situations d’habitat qui sont ne sont pas en accord au droit au logement et indigne à la condition humaine.

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Habitat insalubre

Logement qui présente un risque pour les locataires ou bien le voisinage. Généralement, les logements sont insalubres en raison de dégradations ou bien de conditions anormales d’occupation du logement.

Huissier de justice

L’huissier de justice dans le cadre d’une démarche non-judiciaire (cas d’un état des lieux litigieux) a pour mission d’établir des constatations neutres, objectives et incontestables qui décrivent ce qu’il voit.

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Hypothèque

Il s’agit d’un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement d’une dette par son propriétaire. Ce dernier garde tout de même possession du bien.

Indemnisation

Action d’indemniser. C’est le fait de rembourser, de dédommager une personne de ses frais, de ses pertes ou encore d’un préjudice en lui versant une somme d’argent.

Indemnité d’occupation

Montant versé au propriétaire en contrepartie de l’occupation du logement. Il ne s’agit pas d’un loyer car aucun contrat ne lie les deux parties.

Index de consommation

Il s’agit de l’affichage de la consommation sur les différents compteurs (eau, gaz, électricité).

Installations individuelles

Les installations individuelles sont des installations relatives au chauffage, à la production d’eau chaude et à la distribution d’eau dans les parties privatives.

Inventaire des meubles

Document détaillant l’ensemble du mobilier et des équipements présents au sein du logement meublé.

Isolation

L’isolation protège un logement contre contre les influences extérieures (bruit, chaleur et froid). Il existe deux types d’isolation : l’isolation phonique et l’isolation thermique.

Isolation phonique

L’isolation phonique protège un logement contre le bruit de l’extérieur. Autrement dit, elle permet de limiter les nuisances sonores.

Isolation thermique

L’isolation thermique protège un logement contre le froid et la chaleur. Autrement dit, elle sert à réduire le transfert de chaleur entre l’extérieur et l’intérieur d’un logement en été, et inversement en hiver.

Jalousie

Volet mobile à lames permettant d’occulter plus ou moins les rayons du soleil.

Jeune couple

Le terme “jeune couple” désigne 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans personne à charge, dont la somme des âges révolus ne dépasse pas 55 ans.

Jour calendaire

L’expression « jour calendaire » signifie que tous les jours du calendrier sont pris en compte, y compris les jours fériés ou chômés.

Jurisprudence

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux sur une matière. Elle constitue une source de droit et sert donc de référence pour d’autres jugements.

Lettre de congé

Autre nom pour nommé la lettre de résiliation du bail. Il s’agit d’une notification faîte par le bailleur, ou le locataire, à l’autre partie en vue de résilier le contrat qui les unit.

Lettre recommandée

Il s’agit d’une lettre ayant une valeur juridique. Autrement dit, elle permet d’obtenir la preuve de sa date d’envoi et de son lieu de dépôt. La lettre recommandée est utilisé pour des courriers importants.

Lever l’option d’achat

Dans un contrat de LOA immobilier, l’accédant a une option : soit il décide d’acheter le bien, soit il ne l’achète pas. Le fait de lever l’option signifie que l’accédant décide d’acquérir le logement aux conditions du contrat.

Litige

Désaccord entre deux parties, généralement le propriétaire et le locataire. Les uns contestent l’exercice d’un droit par les autres.

LOA immobilier

La LOA immobilier (Location immobilière avec Option d’Achat), connue également sous le nom de “location-accession” ou “leasing”, est un contrat par lequel un bailleur s’engage envers une personne, nommée accédant, à lui transférer la propriété d’un bien immobilier. Ce transfert s’effectue à l’échéance d’une période de location et moyennant le paiement différé ou fractionné du prix de vente.

Locataire

Personne qui prend un bien immobilier à loyer, en vertu d’un contrat de louage.

Location immobilière

Une personne ou une entité met à disposition un bien immobilier en contre partie d’un loyer.

Location meublée

Toutes les pièces du logement loué sont équipées du mobilier et des équipements nécessaires à la vie courante dans de bonnes conditions du locataire. L’article 2 du décret n°2015-981 liste les éléments devant être obligatoirement présents dans le logement.

Loi ALUR

La loi Alur est une loi qui visent à faciliter et modifier l’accès au logement. Elle a également pour but d’améliorer les relations entre propriétaire et locataire.

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Logement décent

Un logement décent est un logement qui ne présente aucun risque pour la santé du locataire. Il doit également assurer sa sécurité et son confort. Enfin, il doit respecter le critère de performance énergétique minimale, soit : être protégé contre les infiltrations d’air parasites et permettre une aération suffisante.

Logement insalubre

Un logement est insalubre dès lors qu’il présente un danger réel et constant pour la santé ou la sécurité des locataires, et/ou des voisins, compte tenu de son état ou de ses conditions d’occupation.

Loyer

Prix du louage d’un bien immobilier. Il est déterminé au jour 1 du contrat et peut être revu à la hausse ou à la baisse selon certains critères.

Loyer impayé

Loyer qui n’a pas été réglé à la date convenue dans le contrat de location.

Maître d’oeuvre

Il s’agit de la personne ou de l’entreprise (architecte, bureau d’études, etc.) chargée de la conception et du suivi des travaux réalisés au sein du logement par les différents corps de métiers.

Mandataire

Personne détenant un mandat d’agir. Ce mandat est délivré par une personne ou une entité.

Membranes

Ornement d’ébénisterie ou d’architecture à relief creux, saillant ayant pour but de souligner un élément.

Mise en demeure

Acte par lequel une personne est informée que le délai pour remplir son obligation est arrivé à terme. Elle dispose cependant d’un nouveau délai pour l’exécuter. Passé ce délai, la personne devra se rendre dans un tribunal.

Moulures

Ornement d’ébénisterie ou d’architecture à relief creux, saillant ayant pour but de souligner un élément.

Nature de la dégradation

Qualifie le type de dégradation constatée pour un bien ou une partie du logement.

• Rayure : La surface est légèrement entaillée
• Enfoncement / Bosselage : Présente des bosses ou des renfoncements
• Cassure : L’élément est cassé
• Fissure : L’élément est fissuré
• Éclat / Bris : L’élément présente des fragments manquants
• Pièce manquante : Une pièce, un morceau de l’élément est absent
• Tâche/Trace : La surface présente des marques salissantes
• Moisissure : saleté présente sous forme de champignons
• Trou : Présente un ou plusieurs trous

Négligence

La négligence est une faute non intentionnelle d’une personne causant des dommages au logement. Ces derniers sont engendrés soit par défaut d’entretien soit par manque de soin.

Neuf

État d’un logement ou d’une partie d’un logement qui n’a pas encore servi.

Notaire

Officier ministériel qui établit des actes authentiques liés à l’immobilier et d’autres sujets.

Ordonnance d’expropriation

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, cette ordonnance a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien immobilier de l’exproprié à l’expropriant ainsi que ses droits immobiliers.

Ordre social

L’ordre social correspond à l’attitude des personnes vivantes au sein d’un même territoire.

Parement

Il s’agit de la surface extérieure d’un mur, conçue pour rester apparente. On parle aussi de revêtement mural.

Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)

Il s’agit d’un dispositif d’Action Logement correspondant à un impôt versé sous forme d’investissement directs par certains employeurs pour faciliter l’accès au logement de leurs salariés.

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Paumelles

Il s’agit d’une pièce métallique fixant le gond ce qui permet le pivotement d’une fenêtre ou d’une porte.

Personne morale

Il s’agit d’un groupe de personnes privées comme par exemple une société ou une association. Une personne morale possède des droits et des devoirs.

Personne physique

Il existe deux grandes catégories de personnes publiques. La première regroupe celles qui ont des compétences générales sur l’administration du territoire et de la population, soit l’Etat et les collectivités territoriales (communes, départements et régions). La seconde catégorie comprend les personnes publiques qui ont des compétences spécialisées : les établissements publics.

Personne publique

Il s’agit d’une personne possédant des droits dès sa naissance et jusqu’à sa mort.

Pièces humides

Les pièces dites humides correspondent à la cuisine, à la salle de bains et aux toilettes d’un logement.

Pièces sèches

Les pièces dites sèches correspondent au salon ou encore aux chambres d’un logement.

Piézoélectricité

Corps pouvant se polariser électriquement grâce à une contrainte mécanique.

Pistons

Élément mobile au sein d’un tube transmettant une pression.

Plafond

Partie qui limite la partie supérieure d’un bien immobilier.

Plan d’apurement

Planification du remboursement des loyers impayés, décidée d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire.

Plinthe

Il s’agit d’une plate-bande d’un mur qui sert à protéger sa base et également recouvrir sa jonction avec le sol. Elle peut être de divers matériaux comme le bois ou la pierre.

Poulies

Roue tournant autour d’un axe dont la jante est paramétrée pour recevoir un lien flexbile dans le but de permettre la transmission d’un mouvement.

Préjudice direct

Un préjudice est direct dès lors qu’il résulte directement d’un fait générateur. Autrement dit, il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage/préjudice subi.

Préjudice indirect

Un préjudice est indirect dès lors qu’il résulte de l’aggravation d’un préjudice direct ou que ce dernier entraîne l’apparition d’un nouveau dommage.

Prêt Social Location-Accession (PSLA)

Il s’agit d’un prêt accordé à des personnes morales telles que des organismes HLM pour financer l’acquisition ou la construction de logements neufs. Ces derniers doivent être loués à titre de résidence principale. Les locataires sont soumis à des conditions de revenus révisés le 1er janvier de chaque année.

Presse-étoupe

Dispositif placé à l’entrée d’un produit dans le but de garantir son étanchéité.

Procès-verbal

Acte rédigé par une autorité compétente par lequel elle constate un fait ou un délit.

Procuration

Document par lequel une personne autorise une autre personne à agir en son nom.

Produits de combustion

La combustion est une réaction chimique qui a lieu lorsqu’une matière combustible (bois, charbon, gaz, etc.) est combiné avec de l’oxygène. Cette réaction se produit avec un dégagement de chaleur utilisée pour maintenir une certaine température dans le logement. Deux produits de combustion résultent d’une combustion correcte : du dioxyde de carbone et de l’eau.

Propriétaire

Le terme propriétaire désigne la personne à qui appartient le bien immobilier mis en location.

Prorogation

Action de proroger, c’est-à-dire de reporter l’échéance d’un contrat, d’une convention, etc., de prolonger sa validité.

Provision sur charges

Estimation des dépenses inclues avec la location (électricité, eau, etc.). Les provisions sur charges sont définies à la signature du bail.

Quittance

Attestation du propriétaire à destination du locataire qui indique que le paiement d’une somme due. Le loyer en l’occurrence.

Reconduction du bail

À l’échéance du bail, si le propriétaire et/ou le locataire ne se manifestent pas, le bail est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions.

Redevance

Paiement devant être versé à échéances déterminées.

Règlement intérieur de la colocation

Aussi nommé “charte de la colocation”, ce règlement comporte un certain nombre de règles de vie commune facilitant ainsi les relations entre les colocataires. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Le règlement doit être annexée au bail de colocation et signe par chacune des parties prenantes. Ces dernières en recevront un exemplaire et un autre sera affiché dans la colocation.

Règles d’urbanisme

Les règles d’urbanisme définissent et délimitent les travaux pouvant être réalisés au sein d’un logement, que ce soit des travaux de construction, de démolition, d’installation, de rénovation ou d’aménagement. Il existe les règles générales d’urbanisme (la règle de constructibilité limitée, le règlement national d’urbanisme et les cartes communales), le plan local d’urbanisme et les contraintes supra-communales.

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Règlement Sanitaire Départemantal

Ce règlement décrit les règles techniques d’hygiène applicables dans chacun des départements.

Régularisation des charges locatives

Comparaison entre le total des provisions versées par le locataire pour le paiement des charges locatives et les dépenses réellement engagées par le bailleur pendant la période. Cette régularisation doit être faite au moins une fois par an. Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le locataire doit verser le complément au bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier reversera le trop-perçu au locataire.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété établit les règles de fonctionnement de la copropriété. Il précise entre autres les droits et les devoirs des copropriétaires de l’immeuble.

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Renouvellement du bail

À l’échéance du bail, l’une des deux parties se manifeste pour que le bail soit reconduit, mais dans des conditions différentes que celles du bail échu.

Réparations locatives

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Résidence principale

Habitation occupée de manière régulière et à titre principal par une ou plusieurs personnes.

Résidence secondaire

Habitation occupée de manière ponctuelle (week-ends, vacances, loisirs, etc.).

Résilier un bail

Le propriétaire et/ou le locataire décident de mettre fin au contrat qui les unit.

Revenus fonciers

Ensemble des revenus provenant des locations immobilières.

Revêtement

Élément pouvant être de nature diverse et variée (peinture, carrelage, crépis, marbre, parquet,etc.) qui sert à recouvrir les parties d’un logement : murs, sol, plafond.

Salpêtre

Le salpêtre est une couche de nitrates se formant sur les murs anciens et humides.

Service Communal d’Hygiène et de la Santé (SCHS)

Ce service intervient dans le cadre de la santé publique et de la lutte contre les nuisances. Il assure la protection de la population en matière d’hygiène et de santé en appliquant la réglementation en vigueur à ce sujet.

Service public

Ce service correspond à une activité exercée directement par l’autorité publique telle que l’État ou encore une collectivité territoriale, ou sous son contrôle. Le but de cette activité est de satisfaire un besoin d’intérêt général. Exemples de service public : la santé, l’enseignement, la Sécurité sociale, etc.

Service de la publicité foncière

Ce service est en charge de la publicité de l’ensemble des formalités concernant les biens et les droits immobiliers. Ainsi, toute personne souhaitant une information sur un bien immobilier peut s’adresser à ce service pour l’obtenir.

Servitude

Le propriétaire d’un terrain a pour obligation de faire (ou de ne pas faire) quelque chose au profit d’un autre terrain (exemple : droit de passage).

Signification

Il s’agit d’une notification officielle d’une décision de justice ou encore d’une assignation à comparaître en justice, rédigée et transmise par un huissier de justice.

Sur-occupation

En fonction du nombre de locataires, le logement doit avoir une surface minimale, définie par l’article D542-14-2° du Code de la sécurité sociale. Il y a donc sur-occupation dès lors que cette surface minimale n’est pas respectée.

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Syndic

Il est élu par le syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions et assure la gestion technique, comptable et financière de l’immeuble.

Syndicat de copropriété

Il est composé des copropriétaires. Il gère les parties communes de l’immeuble et défend les intérêts des copropriétaires.

Taux d’effort

Le taux d’effort correspond à la somme du loyer et des charges locatives divisée par les ressources du ménage.

Tirage thermique

Le tirage thermique est dispositif naturel permettant le renouvellement de l’air au sein du logement. Il correspond au mouvement d’air causé par l’écart de température entre l’intérieur et l’extérieur du logement. L’air chaud monte et s’échappe par le grilles de ventilation hautes provoquant l’arrivée d’air frais par les grilles basses.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété signifie que le bien immobilier n’appartient plus à la même personne. Il y a un changement de propriétaire.

Trêve hivernale

Interdiction d’expulser une personne d’un logement, même un squatteur, du 1er novembre au 31 mars. Exception faîte si l’immeuble dans lequel se trouve la location fait l’objet d’un arrêt de péril ou si le locataire expulsé est relogé.

Tube lumineux

Type de lampe électrique produisant de la lumière grâce à une décharge électrique qu’elle contient.

Usufruit

Il s’agit du droit d’utiliser un bien dont un autre est propriétaire et d’en percevoir les revenus.

Utilité publique

La loi ne définit pas de manière précise la notion d’utilité publique. Un projet est considéré comme étant d’utilité publique dès lors que :

• il est réellement justifié,
• il ne peut être évité (toutes les autres solutions possibles ont été essayées en vain telles que l’acquisition à l’amiable ou le droit de préemption)
• et que les atteintes à la propriété de l’exproprié, le coût financier de l’opération et, éventuellement, les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics, ne soient pas excessifs par rapport à l’objectif souhaité. Autrement dit, le bilan « avantages-inconvénients » doit être positif.

Valeur locative

Il s’agit du revenu généré par la location d’un bien immobilier.

Ventilation

La ventilation consiste à apporter de l’air neuf de l’extérieur pour renouveler l’air au sein du logement et extraire l’air vicié. On parle aussi d’aération. La ventilation peut être naturelle ou mécanique, c’est-à-dire assistée par des ventilateurs.

Ventilation naturelle

La ventilation naturelle fonctionne sans avoir besoin de dispositif mécanique (ventilateur). Le passage de l’air se fait grâce à des grilles de ventilation basses et hautes. Le renouvellement de l’air dépend du vent et du tirage thermique.

Vétusté

État d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

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Vidoir

Cuve ou cuvette dans laquelle les eaux de vidange sont déversées.

Vigic ou Vigik

Système de contrôle à l’entrée des immeubles d’habitation.

VMC

VMC est l’acronyme de Ventilation Mécanique Contrôlée. Il s’agit d’un dispositif permettant de renouveler l’air d’une pièce d’un bâtiment.

VMC autoréglable

Une VMC est autoréglable lorsqu’un débit d’air est paramétré à l’installation du système de ventilation. Ce débit sera constant quelles que soient les conditions climatiques, le niveau d’humidité ou le nombre de locataires.

VMC à double flux

La VMC à double flux permet l’entrée et la sortie de l’air dans les deux sens. Elle est présente généralement dans les pièces dîtes “sèches” comme le salon ou bien les chambres. Cela permet d’apporter de l’air dans ces pièces et d’extraire l’air humide dans les pièces comme la salle de bain.

VMC à simple flux

Une VMC est dite à simple flux lorsque l’air ne circule que dans un sens. L’air est donc aspiré à l’extérieur du bâtiment, ce qui permet – notamment dans les pièces humides – de faire circuler l’air humide et les mauvaises odeurs.

VMC gaz

La VMC à gaz fonctionne de la même manière qu’une VMC à simple flux. Toutefois, elle permet d’évacuer non seulement l’air vicié présent dans les pièces humides, mais également les produits de combustion de la chaudière ou du chauffe-eau à gaz.

VMC hygroréglable

Une VMC est hygroréglable lorsque les bouches d’extraction se ferment et s’ouvrent automatiquement en fonction du taux d’humidité de la pièce. Le débit d’air paramétré à l’installation du système n’est donc pas constant.

VMC thermodynamique

Une VMC est hygroréglable lorsqu’une pompe à chaleur est associée à la VMC pour rendre plus efficace le transfert de chaleur généré par l’échangeur thermique. Cette pompe permet également de rafraîchir le logement en été et de le réchauffer en hiver.

VMR

La VMR, “Ventilation Mécanique Répartie”, fonctionne selon le même principe qu’une VMC simple flux. La différence est qu’il n’y a pas d’extracteur placé en toiture. Chacune des pièces humides dispose de son propre extracteur.